Qui a l’obligation de dénoncer à l’Office Antifraude de la Catalogne ? L’article 16.4 de la Loi 14/2008, du 5 novembre, de l’Office Antifraude de la Catalogne impose aux autorités et aux directeurs ou responsables de bureaux publics le devoir de communiquer immédiatement à l’Office “les faits pouvant encourir le fait corruptif ou les comportements illégaux contraires aux intérêts généraux dont ils prennent connaissance”.
Qui peut s’adresser à l’Office Antifraude de la Catalogne pour dénoncer ? N’importe quelle autre personne peut rapporter à l’Office des faits présumés de corruption, de pratiques frauduleuses ou de comportements illégaux allant à l’encontre des intérêts généraux ou la gestion des fonds publics.
Comment faire ? Par écrit, en exposant les circonstances dans lesquelles les faits se sont produit (n’oubliez pas de vous identifier) que vous pouvez présenter directement à l'Office ou envoyer par courriel ou par la poste.
Et si je ne souhaite pas révéler mon identité ? Toutes les actions de l’Office Antifraude de la Catalogne sont présidées par le principe du secret. Son personnel, de plus, est tenu de garder le secret. Cependant, si vous le souhaitez, la Loi garantit que vous puissiez garder la confidentialité de votre identité. Dans ce cas, l’Office Antifraude de la Catalogne est obligé de garder sous réserve les données permettant de vous identifier.
Je serais disposé à dénoncer mais je crains d’être l’objet de représailles. L’Office Antifraude de la Catalogne prend l’engagement de prêter assistance et conseil à toute personne qui dénonce ou qui rapporte à condition qu’elle agisse de bonne foi. Si jamais quelqu’un prenait des représailles contre vous à la suite de votre dénonce, vous pouvez le signaler à l’Office et celui-ci promouvra ou exercera face aux autorités compétentes les actions correctrices ou de rétablissement nécessaires, en faisant mentionner les faits sur le rapport annuel qu’il présente au Parlement de la Catalogne.
J’ai déjà dénoncé les mêmes faits à la police, les tribunaux ou le Ministère Public. Puis-je le faire encore une fois auprès de l’Office Antifraude de la Catalogne ? Non, si vous avez le constat que ceux-ci ont entamé les enquêtes correspondantes.
