Abstention : Le fait de s'avancer à l'activation d'un conflit d'intérêt. Tout responsable public décide, dans l'exercice de ses fonctions, de ne pas intervenir dans une affaire dans laquel, directement ou indirectement il a des intérêts quels qu'ils soient qui compromettent son impartialité et en particulier, des intérêts personnels, familiaux ou économiques. Si tel est le cas, il devra communiquer la situation à ses supérieurs hierarchiques ou à l'autorité compétente.
Conflit d’intérêts : Il s’agit de ceux qui se produisent entre les affaires et les biens appartenant à toute la communauté et ceux qui sont privés, rattachés aux fins particuliers de chaque membre de la société civile. Le fait d’éviter les conflits d’intérêts garantit l’impartialité des agents publics, ce qui permet à ces derniers de s’occuper des affaires communes sans que leurs actes portent bénéfice ou privilège à intérêts privés.
Corruption : Tout acte de corruption suppose l'inaccomplissement conscient de l'obligation d'un décideur -public ou privé- qui, en toute déloyauté avec le mandat assumé légalement ou contractuellement, poursuit uniquement l'obtention d'un profit particulier, au détriment des citoyens ou des intérêts légitimes d'un tiers. Ainsi comprise, la corruption publique et la corruption dans le secteur privé partagent les caractéristiques suivantes:
a) Tout comportement corruptif implique toujours l' infraction d'un devoir institutionnel, de sorte que celui qui s'est corrompu transgresse, activement ou passivement, la responsabilité propre au poste qu'il occupe ou à la fonction qu'il exerce, manquant à l'accomplissement des fonctions chargées.
b) Elle se produit dans un cadre réglementaire concret qui lui sert de référence, soit de type légal (v.gr. législation sur incompatibilités) ou bien contractuelle (v.gr normes de responsabilité sociale corporative ou celles inhérentes au risque réputationnel).
c) Elle se produit de façon subreptice ou réservée, dans son exécution comme, dans son cas, de façon simultanée ou successive à l'occultation du profit illicite obtenu, dont dépendra toujours la stratégie utilisée ou le degré d'efficacité des institutions de contrôle.
Entretiens personnels : Conversations tenues avec toute personne pouvant fournir des informations importantes permettant de concrétiser, d’élargir ou d’éclairer les faits que l'Office est en train d’enquêter ; cette personne devra être convoquée suffisament à l'avance et de manière appropriée.
Informant ou Rapporteur : Personne physique qui rapporte à l'Office des faits dont elle a pris connaissance, soit par propre initiative soit après avoir été convoquée à l’occasion de l’instruction d’un dossier. La norme régulatrice de l’Office Antifraude de la Catalogne établit des mécanismes de protection du dénonciateur ou informant de bonne foi (connu sous le nom de whistleblower) dans le domaine intérnational de la régulation de l'intégrité des travailleurs publics et privés, soit en préservant son identité, soit en lui prêtant assistance et conseil, en encourageant ou en exerçant auprès des autorités compétentes les actions correctrices ou de rétablissement en raison des représailles dont elle ait fait l’objet à la suite de sa collaboration avec l’Office.
Mesures conservatoires : À tout moment, durant les procédures entamées par l'Office Antifraude, le directeur ou directrice, peut, sur proposition de l'agent de la fonction publique chargé de l'enquête et moyennant l'envoi d'un rapport qui en justifie le besoin demander à l'organisme compétent l'adoption de toute mesure conservatoire ou anticipée parmi celles que détermine le règlement applicable. Dans les mêmes termes, l'Office Antifraude peut demander à l'organisme que les mesures adoptées soient laissées sans effet suite à des circonstances concourantes survenues. L'Office peut demander à l'organisme compétent de lui communiquer sans retard l'accord qu'il ait pris à la suite de sa demande concernant l'ouverture ou non de la procédure administrative, l'adoption et la ratification ultérieure des mesures, les modifications, les prorogations, l'inscription aux registres ou la mainlevée, ainsi que par rapport à l'interjection d'un recours contre la procédure. L'ouverture de la procédure administrative qui accorde les mesures sollicitées ne constitue pas un obstacle pour les actions de l'Office qui peuvent se poursuivre. Au terme de ces actions, l'Office doit en communiquer le résultat à l'organisme compétent.
Népotisme, favoritisme : Le favoritisme suppose la préférence octroyée à une faveur par devant un mérite. On parle de népotisme lorsque l’abus du pouvoir est commis en faveur des parents et amis.
Probité : en général cela fait référence à la rectitude, à l’intégrité de conscience et à l’honnêteté. Appliquée au domaine administratif, cela consisterait, de la part des fonctionnaires publics, à avoir un comportement irréprochable dans l'exercice de la fonction de manière honnête et loyale, en priorisant l’intérêt général sur l’intérêt particulier. C'est l'antonyme de la corruption.
Représailles : On entend par représailles toutes formes de punition, de sanction ou de discrimination sous forme d’action ou d’omission du fait d’avoir dénoncé des actes présumés de corruption ou des pratiques administratives irrégulières entrainant des situations de corruption.
Vraisemblance, évaluation de la : Étude préalable à l’instruction du dossier dans le but de contraster les données et les faits dénoncés.
