Oficina Antifrau de Catalunya

Consultations

Sans caractère contraignant, l’Office Antifraude de la Catalogne répond aux consultations que peuvent lui adresser les entités du secteur public catalan, à travers les plus haut organes de représentation.

Les consultations doivent s'adresser par écrit au directeur de l'Office Antifraude; les entités consultantes doivent concrétiser les points sur lesquels elles demandent une opinion et joindre les antécédents qu'elles considèrent pertinents.

L'Office Antifraude doit répondre dans le délai d'un mois à compter dès l'inscription de la demande au registre général de l'Office.